Démarches administratives : Tout savoir sur le préavis de déménagement.
Lorsqu’on envisage de déménager, en tant que locataire, l’une des premières formalités à remplir est la demande de préavis. Rédigé à l’attention du propriétaire, c’est un courrier obligatoire qui permet au locataire d’informer son bailleur de son départ.
De quel délai disposez-vous pour envoyer votre préavis de déménagement ?
En fonction du type de logement que vous occupez, le délai du préavis peut varier. En effet, si vous louez un logement non meublé, le délai du préavis est de 3 mois. Par contre, si votre logement est meublé, le délai du préavis est de 1 mois.
Par ailleurs, le délai de 3 mois peut être revu à 1 mois si et seulement si :
- Vous êtes soumis à une mutation professionnelle, à un licenciement, à une embauche ou tout autre changement de situation professionnelle.
- Vous habitez une zone où il est difficile de trouver un logement.
- Pour des motifs médicaux ou pour des raisons de violences conjugales vous devez déménager. Dans ce cas, vous devez présenter des documents justificatifs.
Quelles démarches faut-il employer pour donner son préavis de déménagement ?
Vous pensiez envoyer votre préavis par mail ou par SMS à votre propriétaire ? Cela ne suffit pas. En effet, aux yeux de la loi, ces moyens ne sont pas légaux.
Pour notifier votre bailleur du futur caractère caduc de votre contrat de location, vous pouvez :
- Envoyer votre préavis par courrier recommandé avec un A/R. Cette option est beaucoup appréciée aujourd’hui car elle vous permettra de détenir une preuve officielle de notification face au bailleur.
- Remettre le préavis de déménagement au propriétaire en main propre. N’oubliez pas de demander une signature avec la date de sa part. Faites-en une photo ou une photocopie afin de garder des preuves.
Bon à savoir : La date prise en compte pour débuter votre préavis est celle du jour de la réception de votre demande par le bailleur.
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