Conditions Générales d’utilisation du service

Jojo est un service alternatif de transport d’objet lourd, volumineux ou encombrant.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions (ci-après désignées “Conditions d’utilisation”) régissent l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur du Service JOJO et notamment de l’Application. Elles définissent également les conditions de la réalisation de la Prestation, acceptées par l’Utilisateur et JOJO-APP.

En effet, JOJO-APP propose à l’Utilisateur de le mettre en relation avec des Chauffeurs indépendants ci-dessous appelés « Joggers » qui assureront, après acceptation, les services de transport et de déménagement qu’il sollicitera via le Service JOJO et notamment l’Application que JOJO-APP met à sa disposition et qu’il aura préalablement téléchargée et installée.

Il est expressément précisé que JOJO-APP n’est pas le prestataire de service et n’assume donc aucune responsabilité à ce titre. Il appartient ainsi aux Joggers d’offrir les services de transport qui peuvent être demandés par le biais de l’utilisation du Service JOJO. JOJO-APP agit simplement en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Joggers indépendants. Les Joggers Indépendants ne sont pas salariés de JOJO-APP.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions d’utilisation. D’autres termes peuvent être définis dans les articles du présent document. Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » désigne l’ensemble des logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre le Chauffeur et l’Utilisateur, développés et/ou exploités par JOJO-APP et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, ou par Internet mobile.

« Jogger » désigne le professionnel indépendant à qui est confié une Prestation commandée par l’Utilisateur via le Service JOJO-APP.

« Contrat » désigne les présentes Conditions d’utilisation, les modifications et/ou les évolutions de celles-ci qui auraient été initiées par JOJO-APP et validées par le l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service JOJO.

« Droits de Propriété Intellectuelle » les brevets, les marques, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse de courrier électronique), les marques commerciales et de service non déposées, les droits d’auteur, les droits sur les logiciels, les applications pour chacun des droits sur les bases de données, les droits en matière de conceptions et d’inventions, et tous droits de nature ou d’effet similaire.

«Prestations» désignent l’ensemble des prestations de transport de marchandise, confiées par JOJO-APP au Jogger et préalablement accepté par le Jogger au travers de l’Application.

« Péages » désigne tous les frais applicables aux routes, ponts, ferrys, tunnels et aéroports, y compris les péages urbains, et les taxes ou contributions environnementales ou similaires.

 

« Service JOJO » désigne l’ensemble des services de réservation, de mise en relation entre l’Utilisateur et le Jogger, réalisés via :

– l’Application

– les sites web hébergés sous le domaine www.Jojo-app.fr ou édités par JOJO-APP ou ses filiales ;

« Site » désigne tout site internet édité ou exploité par JOJO-APP qui héberge tout ou partie de l’Application et en permet l’accès et le fonctionnement.

« Jogger » désigne un particulier, un auto entrepreneur, ou professionnel disposant d’un utilitaire fonctionnelle et assurée.

« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale utilisant l’Application afin de bénéficier d’un service de transport et de mise en relation avec le Jogger.

« Véhicules » désignent les utilitaires allant de 10m3 à 20m3

« Ptac » désigne le poids total autorisé en charge propre à chaque véhicule

« JOJO-APP » désigne une société par actions simplifiées, dont le siège social est 14 rue Bernard Palissy Ivry sur seine, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 83171715200019

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE JOJO

3.1 Compte Utilisateur

Pour utiliser le Service JOJO, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer son compte (ci-après désigné “Compte Utilisateur”).

L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation est indispensable à l’activation du Compte Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions d’utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser le Service JOJO.

Lors de son inscription, l’Utilisateur communique à JOJO-APP les informations à caractère personnel suivantes : ses noms et prénoms, son numéros de téléphone mobile, son adresse courriel, les données d’une carte de paiement.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées à JOJO-APP et s’engage à les mettre à jour en cas de modifications.

Si l’inscription de l’Utilisateur est réussie, JOJO-APP fournira à l’Utilisateur un Compte Utilisateur auquel il pourra accéder au moyen d’un code d’activation transmis par JOJO-APP.

Le Compte Utilisateur est personnel et non cessible à des tiers.

JOJO-APP se réserve le droit de refuser l’accès du Service JOJO sans devoir motiver sa décision.

L’Utilisateur doit impérativement être capable juridiquement pour accéder et utiliser le Service JOJO.

L’Utilisateur est entièrement responsable de toute l’activité afférente à son Compte Utilisateur.

3.2 Réaliser une Prestation

3.2.1 Le Service JOJO permet à l’Utilisateur, connecté sur son Compte Utilisateur, de commander, immédiatement ou de réserver à l’avance, un service de transport en précisant le Véhicule souhaité.

Moove ; un chauffeur indépendant

Moove+2 ; Un chauffeur et une deuxième personne aidant

Dempro ; Professionnel, avec véhicule de – 10 ans

Dempro+2 Deux professionnelles avec véhicule de – 10ans.

Le Jogger peut accepter ou refuser toute demande de service de transport, comme bon lui semble.

Si un Jogger accepte la requête de l’Utilisateur, ce dernier en sera aussitôt informé. L’Utilisateur aura ainsi accès :

– aux informations d’identification du Jogger (son nom, le numéro d’immatriculation du véhicule et l’évaluation de son service par les utilisateurs) ;

– au numéro de téléphone que lequel il aura la possibilité de contacter le Jogger avant son arrivée au lieu de prise en charge qu’il aura indiqué ;

– à l’horaire estimé d’arrivée du Jogger au lieu de prise en charge souhaité.

L’Utilisateur pourra suivre la progression du Jogger vers le lieu de prise en charge, en temps réel sur l’Application.

3.2.2 Le jogger ne peut pas transporter un objet de plus de 30 kg et/ou un objet ayant une taille supérieure à 1m20 sans assistance de votre part. Si toutefois vous n’êtes pas disposé à opter pour les formules +2. Le démontage et remontage des meubles sont des services facultatifs proposés et non obligatoires.

Les véhicules du jogger ne pourront pas transporter de PTAC compris entre 1200 kg et au delà selon la nature du véhicule. La responsabilité revient à l’Utilisateur de bien évaluer le poids et cubage des éléments à transporter et déménager. Le jogger peut refuser un chargement si il estime que le Ptac excède celui de son véhicule.

3.2.3 Temps de pause

Pour les prestations d’une durée supérieure à 4h les joggers bénéficient d’une pause tous les 3heures de 15 mn à la charge de l’utilisateur.

Pour une mise à disposition d’une journée (7heures et plus). Les joggers pourront prendre une heure de pause au besoin non facturée en plus de la pause des 3 heures.

 

 

 

3.3 Droits et obligations de l’Utilisateur

3.3.1 Dès lors que l’Utilisateur a validé sa commande, il doit se présenter au lieu de prise en charge indiqué au Jogger :

– soit immédiatement dans le cadre d’une réservation immédiate,

– soit à l’horaire et au jour convenu dans le cadre d’une réservation à l’avance.

3.3.2 Annulation de la Prestation par l’Utilisateur

a- Annulation gratuite

L’Utilisateur peut annuler sans frais la Prestation qu’il a commandée via le Site ou l’Application :

– 3 minutes après avoir validé sa commande immédiate,

– 120 minutes avant l’heure convenue de prise en charge pour une réservation à l’avance.

b- Annulation payante

Passé les délais mentionnés au “a- Annulation gratuite”, l’Utilisateur a toujours la possibilité d’annuler la Prestation qu’il a commandée mais s’expose aux frais d’annulation suivants :

– 10 euros en cas de commande immédiate,

– 20 euros en cas de réservation à l’avance.

– 15 euros en cas de non-présentation de l’Utilisateur.

Ajouter à cela une majoration de 10 euros pour chaque commande en catégorie +2

3.3.3 Pénalités de retard dues par l’Utilisateur

En cas de retard de l’Utilisateur, des pénalités de retard pourront être mises à sa charge dans les conditions suivantes :

– le temps de retard est calculé à compter de l’envoi du sms par le Jogger indiquant son arrivée sur le lieu de prise en charge ;

– les 5 premières minutes de retard de l’Utilisateur sont gratuites ;

– Au-delà de 5 minutes de retard, l’Utilisateur reconnaît expressément que le Jogger est libre de l’attendre ou de partir.

– Au-delà de 5 minutes de retard, le jogger peut démarrer la prestation à la demande de l’Utilisateur  ou de partir, des frais seront alors appliqués pour non présentation.

3.3.4 Début et fin de prestation

La prestation commence immédiatement dès lors que l’Utilisateur dépose un article dans le véhicule du jogger ou dès lors que celui-ci descend du véhicule.

La prestation s’achève si le véhicule du jogger et le jogger se situe sur la voie publique afin qu’il puisse repartir directement sans attente (emplacement non fermé) et dès lors que :

  • le dernier article est retiré du véhicule et que l’Utilisateur demande congé au jogger
  • le dernier article est déposé au lieu ou pièce de votre choix.

L’ensemble de ces paramètres pris en compte le paiement réalisé le jogger prend congé.

Aucune autre demande ne sera prise en compte une fois la prestation achevée.

3.3.5 Frais et demandes spécifiques

L’Utilisateur doit au préalable s’assurer et garantir de disposer d’une place de stationnement pour le véhicule du jogger. Le cas contraire il doit au préalable demander une autorisation auprès de la commune des lieux de chargement et de déchargement de la commande.

Les frais autres que celui de la commande on entend par la, ticket de stationnement, amende de stationnement, péages, taxes ou frais encourus au cours de la fourniture des Services de transport, le cas échéant sont à la charge de l’Utilisateur.

 

Les demandes spécifiques telles que démontage et remontage de meubles ainsi que la nature du meuble doivent être renseignées avant la commande.

Certains produits ne sont pas transportables tel que: piano, frigo américain, meuble en Marbre, moto scooter, moteur, produit chimiques radioactifs, objet de plus de 100 kg, déchet vert, gravât, terre ou tout autre composant pouvant dégrader ou salir le véhicule seront réaliser « au bon vouloir du jogger ». Des frais de nettoyage de 100 euros pourront être facturés pour le transport d’objet salissant. Ces demandent spécifiques  doivent être soumis à une demande de devis et sur rendez-vous à l’adresse resa@jojo-app.fr

 

 

3.3.6 Par ailleurs, en utilisant le Service JOJO, l’Utilisateur accepte expressément :

– de n’utiliser le Service JOJO et/ou de ne télécharger l’Application que pour son seul usage personnel et s’interdit de le revendre à un tiers ;

– de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte Utilisateur ;

– de ne pas céder ou transférer autrement son Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ;

– de ne pas utiliser le Service JOJO et/ou l’Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses, ou encore transporter des marchandises illégales;

– de ne pas utiliser le Service JOJO-APP et/ou l’Application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;

– de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;

– de ne pas perturber le Service JOJO et/ou l’Application d’une quelconque façon ;

– de ne pas copier ou distribuer l’Application ou tout autre contenu du Service JOJO-APP sans autorisation préalable écrite de JOJO-APP ;

– de veiller à la fiabilité et à la confidentialité de ses identifiants et mots de passe de son Compte Utilisateur ;

– de faire parvenir à JOJO-APP, sur simple demande effectuée par courriel, une preuve d’identité ;

– de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve quand il utilise le Service JOJO.

JOJO-APP se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat dans les conditions de l’article 10.2 si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des règles énoncées ci-dessus.

3.4 Appréciation

A l’issue de chaque Prestation, l’utilisateur aura la possibilité de donner son appréciation quant à son expérience et de laisser des commentaires concernant le Jogger.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE JOJO-APP

JOJO-APP s’engage à :

– vérifier la conformité des Véhicules, suivant les informations transmises par les Joggers, aux lois et règlements en vigueur. Toutefois, JOJO-APP ne pourra être tenu pour responsable en cas de changements de situations dont il n’aurait pas été régulièrement informé ;

– consentir des efforts raisonnables pour mettre l’Utilisateur en contact avec un Jogger afin d’obtenir des services de transport et de déménagement, en fonction de la disponibilité des Joggers établis dans ou à proximité de la région au moment de la demande de service de transport.

– faire ses meilleurs efforts afin de mettre à la disposition de l’Utilisateur un Service JOJO opérationnel 24h sur 24. Toutefois, JOJO-APP peut interrompre le Service JOJO, sans préavis de l’Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

5.1 Accès au Service JOJO

L’accès et l’utilisation du Service JOJO par l’Utilisateur est gratuite. Toutefois, JOJO-APP se réserve le droit de demander une redevance pour l’utilisation du Service JOJO à l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, une modification des Conditions d’utilisation sera réalisée dans les conditions de l’article 10.

5.2 Tarifs des Prestations

Les tarifs des Prestations, pratiqués par les Joggers de tous les Véhicules, sont indiqués sur le Site et peuvent être consultés par le biais de l’Application. Ils peuvent être modifiés ou actualisés unilatéralement par JOJO-APP. Il appartient à l’Utilisateur de rester informé des tarifs actuels des Prestations.

Les tarifs sont mentionnés en TTC et incluent ainsi la TVA au taux en vigueur.

L’octroi de pourboires au Jogger par l’Utilisateur est facultatif.

5.3 Règlement des Prestations par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément à régler les Prestations qu’il aura commandées via le Service JOJO et reconnaît être responsable du paiement de toutes les sommes dues en temps voulu.

A la fin de la course assurée par le Jogger, l’Utilisateur indiquera au Jogger le mode de règlement choisi pour ladite Prestation, soit :

– en espèce,

– via la carte bancaire enregistrée sur son Compte Utilisateur,

– via une autre carte bancaire. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur communiquera au Jogger les informations de cette carte pour qu’il les saisisse sur son application ou règlera directement via le Terminal de Paiement Electronique (TPE), dont le Jogger dispose, le cas échéant.

L’Utilisateur accepte que JOJO-APP débite son compte bancaire afférent aux données bancaires de la carte enregistrée sur son Compte Utilisateur (en ce compris les frais d’annulation et pénalités de retard éventuelles).

L’Utilisateur est dûment informé que les paiements réalisés ne sont pas remboursables, sauf à ce que JOJO-APP en décide autrement.

Il est précisé que JOJO-APP utilise un système de paiement tiers (STRIPE) pour associer les données bancaires de la carte de crédit de l’Utilisateur au Service JOJO. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation du Service JOJO, par l’Utilisateur, sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement susvisé et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur, en sus des Conditions d’utilisation. JOJO-APP décline toute responsabilité en cas d’erreur liée audit système de paiement.

5.3 Facturation des Prestations

JOJO-APP facturera les Prestations assurées par le Jogger pour le compte de celui-ci. L’Utilisateur recevra automatiquement la facture éditée au nom du Jogger, par courriel, à l’adresse communiquée sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION

En acceptant les Conditions d’utilisation et en utilisant le Service JOJO, l’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir JOJO-APP, ses filiales, ses concédants et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d’avocats) découlant de ou en rapport avec :

– une violation des dispositions des Conditions d’utilisation et/ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont il se rendrait coupable ;

– une violation de droits de tiers, y compris les Joggers contactés via le Service JOJO ;

– l’utilisation ou une utilisation frauduleuse du Service JOJO, dont il se rendrait coupable.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de JOJO-APP

Les informations, recommandations et/ou services fournis, par JOJO-APP à l’Utilisateur, directement ou indirectement par le Service JOJO, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. JOJO-APP s’efforcera de maintenir le Site, l’Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site et/ ou l’Application (et leurs contenus) sont exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l’Application sont corrects, actualisés et exacts.

JOJO-APP ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de :

– l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) du Site ou de l’Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site ou de l’Application, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de JOJO-APP.

– l’utilisation des moyens électroniques de communication avec le Site ou l’Application, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

Sans préjudice de ce qui précède et dans le respect de la législation applicable, la responsabilité globale de JOJO-APP ne saurait excéder un montant total de 500 euros.

La qualité de la prestation de transport demandée par le biais du Service JOJO relève entièrement de la responsabilité du Jogger assurant la Prestation sollicitée par l’Utilisateur. JOJO-APP décline toute responsabilité dans le cadre des Prestations en ce qui concerne des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du Jogger. Toute réclamation au sujet des Prestations fournis par le Jogger devra par conséquent être adressée directement auprès de celui-ci.

7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

7.2.1 Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut accéder au Service JOJO qu’en utilisant des moyens autorisés. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier qu’il a téléchargé l’Application adéquate à son téléphone. JOJO-APP décline toute responsabilité si le téléphone d’ l’Utilisateur n’est pas compatible ou s’il a téléchargé une version de l’Application inadéquate.

7.2.2 L’Utilisateur s’engage expressément à :

– toujours adopter un comportement civil et de sorte à ne pas perturber la bonne exécution du service de transport assuré par le Jogger ;

– ne pas dégrader le Véhicule du Jogger ;

– respecter les consignes de sécurité imposées par la règlementation en vigueur ainsi que par le Jogger suivant le type de Véhicule.

ARTICLE 8 – LICENCE – RESTRICTIONS – DROIT D’AUTEUR

8.1 Licence limitée

A condition que l’Utilisateur respecte strictement les Conditions d’utilisation, JOJO-APP lui accorde une licence limitée, non exclusive et incessible qui lui permet de :

– télécharger et d’installer une copie de l’Application sur un téléphone portable qu’il possède et contrôle,

– et d’utiliser cette copie de l’Application à titre personnel uniquement.

8.2 Restriction

En revanche, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne peut pas :

– accorder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers le Service JOJO-APP d’une quelconque façon ;

– modifier le Service JOJO ou en créer des dérivés ;

– créer des liens électroniques vers le Service JOJO ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ;

– rétro-concevoir ou accéder au Service JOJO afin de :

  • concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ;
  • concevoir ou construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du Service JOJO ;
  • copier des idées, caractéristiques, fonctions ou images du Service JOJO ;

– lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots, robots d’exploration, robots web, fureteurs web, indexeurs web, zombies, virus ou vers, ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ ou les performances du Service JOJO;

– envoyer ou sauvegarder des messages non sollicités ou répétitifs, en violation de la législation applicable ;

– envoyer ou sauvegarder des contenus infractionnels, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictuels, y compris des contenus violant le droit à la vie privée de tiers ;

– envoyer ou sauvegarder des contenus contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;

– entraver ou interrompre l’intégrité ou le bon fonctionnement du Service JOJO ou des données qu’ils contiennent ;

– tenter d’accéder frauduleusement au Service JOJO ou aux systèmes ou réseaux qui les supportent.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il n’est détenteur d’aucun Droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application, le Site ou plus généralement sur le Service JOJO.

L’Utilisateur dispose uniquement et exclusivement d’un droit d’utilisation du Site, de l’Application, , pour les besoins du Contrat.

JOJO-APP n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits de JOJO-APP associés à l’Application et au Service JOJO.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur s’expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 10.2.

ARTICLE 10 – DURÉE ET CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

10.1 Durée

Le Contrat est conclu entre JOJO-APP et vous pour une durée indéterminée.

10.2 Résiliation

10.2.1 L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant définitivement l’Application installée sur son téléphone (c’est-à-dire en désactivant la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service JOJO). L’Utilisateur peut également clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le Site.

10.2.2 JOJO-APP peut résilier le Contrat à tout moment, avec effet immédiat, en désactivant le Compte Utilisateur (c’est-à-dire la désactivation de la possibilité d’utilisation de l’Application et du Service JOJO):

– si l’Utilisateur enfreint l’une des Conditions d’utilisation ;

– si JOJO-APP estime que l’utilisation de l’Application ou du Service JOJO par l’Utilisateur est abusive. JOJO-APP n’est pas tenue d’avertir l’Utilisateur avant de procéder à la désactivation susmentionnée. Après la résiliation, JOJO-APP s’engage à en avertir l’Utilisateur, dans un délai raisonnable, dans les conditions de l’article 13.

ARTICLE 11 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations desdites Conditions d’utilisation garderont toute leur force et leur portée. La/les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacées par une/des stipulation valide(s) reflétant autant que possible l’objectif et la finalité de de la/des stipulation(s) non valide(s).

ARTICLE 12 – MODIFICATION ET/OU EVOLUTION DU SERVICE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

JOJO-APP se réserve le droit, à sa convenance, de modifier et/ou de remplacer l’une ou l’autre de ces Conditions d’utilisation. Ces modifications et/ou évolutions prendront effet dès la publication d’un avis sur le Site ou dès l’envoi d’un avis, dans les conditions de l’article 13, à l’Utilisateur. En poursuivant d’accéder au Service JOJO après la réception dudit avis, l’Utilisateur aura consenti à être lié aux Conditions d’utilisation telles que modifiées.

ARTICLE 13 – AVIS

JOJO-APP peut avertir les Utilisateurs par le biais d’un avis général, via le Service JOJO, ou par courriel envoyé à l’adresse électronique de chaque Utilisateur, telle que figurant sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES – CONFIDENTIALITÉ

14.1 Protection des données personnelles

14.1.1 Lors de l’utilisation du Service JOJO, JOJO-APP sera amené à collecter des données personnelles.

Le terme « données personnelles » désigne toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur, ce qui correspond notamment à ses noms, prénoms, photographies, adresses de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à ses transactions sur l’Application, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement qu’il choisira de communiquer à ce sujet.

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir lors de la création de son Compte Utilisateur. Les informations obligatoires permettent notamment à JOJO-APP de :

– gérer l’accès de l’Utilisateur au Service JOJO et son utilisation,

– constituer un fichier d’Utilisateurs,

– gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation du Service JOJO,

– élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service JOJO,

– respecter ses obligations légales et réglementaires.

En cas de défaut de réponse, JOJO-APP ne sera pas en mesure d’activer le Compte Utilisateur.

JOJO-APP utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de JOJO-APP.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter JOJO-APP à l’adresse mail suivante : contact@Jojo-App.fr.

14.1.2 Conformément à l’article 22 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, sous le numéro 1942867 v0 du 24/03/2016 conforme à la norme simplifiée 48.

14.1.3 Modification de la politique de protection des données

L’Utilisateur est averti qu’une mise à jour de cette politique est possible afin de refléter le traitement des données par la Société. Si des modifications matérielles interviennent, l’Utilisateur sera informé par email (adressé à l’adresse qu’il aura renseigné pour son compte) ou par un avis publié sur le Site avant que la modification ne soit opérée

14.2 Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de sa visite sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du Site que l’Utilisateur visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Site afin d’aider JOJO-APP à personnaliser ses services.

JOJO-APP utilise des cookies qui permettent d’enregistrer les informations aux fins de :

– établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de création du Compte Utilisateur, etc.) ;

– adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux.

L’Utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT

15.1 Droit applicable

Le Contrat est régi et soumis au droit français.

15.2 Règlement des litiges

En cas de différend entre l’Utilisateur et JOJO-APP découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

JOJO-APP et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande.

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

15.3 Tribunal compétent

En cas d’échec de la procédure de médiation ou du refus par les parties de recourir à la procédure de médiation, tout litige découlant du Contrat relèvera de la compétence des juridictions françaises. En cas de litige entre commerçant, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent.

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